J.O. 36 du 11 février 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail (rectificatif)
NOR : SOCF0610310Z
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2006, au sommaire et, édition papier, page 2128, 1re colonne, et édition électronique, texte no 15 :
Dans le titre, au lieu de : « ... cette contribution », lire : « ... la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail ».